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Gérer mon bail

Déclarer un changement dans la composition ou le revenu de mon ménage

Changement de situation

Besoin d’aide?

Par courriel
(418) 780-5200

En tant que locataire, vous devez signaler à l’OMHQ tout changement dans les informations fournies sur la composition et le revenu de votre ménage.

Il est important de signaler tout changement pour que votre dossier soit à jour, et qu’il corresponde toujours à votre situation réelle.

Ces changements peuvent avoir un effet (à la hausse ou à la baisse) sur votre coût de loyer.

Quand puis-je obtenir une réduction de loyer ? 

Amendement au bail/ Réduction de loyer

Si vous êtes locataire d’un logement subventionné et que vous subissez une diminution de revenus en cours de bail, vous pouvez demander une réduction de loyer.

Si un membre de votre ménage, qui a un impact sur les revenus de votre ménage, quitte en cours de bail et a une nouvelle adresse, vous pouvez aussi demander une réduction de loyer. 

Pour faire cette demande, vous devez appeler l’OMHQ au 418 780-5200 et fournir les documents prouvant la baisse de vos revenus.

Une réduction de loyer est valide pour une période de 1 à 6 mois. Cette réduction de loyer ne se renouvelle pas de manière automatique et n’est pas rétroactive. 

Exemple

Monsieur Durand perd son emploi le 10 février : il demande et obtient une réduction de loyer pour les mois de mars, avril et mai, en fournissant les preuves requises. Le 15 mai, Monsieur Durand n’a toujours pas d'emploi, il doit donc refaire une demande et joindre les preuves nécessaires pour que la réduction soit renouvelée pour les mois de juin, juillet et août. Sans demande de la part de Monsieur Durand, en date du 1er juin, son loyer sera rétabli au montant inscrit au bail avant la réduction. 

Formulaire pour déclarer un changement dans la composition ou le revenu de mon ménage
1. Identification
Le code de votre ménage correspond à 10 chiffres sous le format suivant : 2000-000000
Veuillez inscrire le prénom du chef de ménage

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Veuillez inscrite votre numéro de téléphone
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Veuillez inscrire votre adresse courriel
Adresse complète
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Veuillez inscrire votre adresse

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2. Composition de votre ménage
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membres du ménage

Informations importantes

Il est important de saisir tous les membres de votre ménage, incluant les enfants, afin d'assurer un traitement adéquat de votre demande.

Membre du ménage #1
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #2
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #3
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #4
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #5
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #6
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #7
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #8
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Membre du ménage #9
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #10
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Membre du ménage #11
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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Membre du ménage #12
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Inscrire le revenu total approximatif de l’année civile précédant la date de la demande, pour chaque occupant du ménage. Ce montant est indiqué à la ligne 199 de votre avis de cotisation provincial.
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3. Documents requis

Documents requis

Voici la liste des preuves requises à ajouter à votre demande.

Si vous éprouvez des difficultés à rassembler les preuves requises ou si vous avez besoin de conseil pour votre demande, communiquez avec nous par téléphone au 418 780-5200 ou par courriel à

 

Télécharger le pdf
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4. Soumettre ma déclaration

Pour toute question sur votre déclaration de changement dans la composition ou les revenus du ménage ou si vous rencontrez des difficultés à remplir ce formulaire, communiquer avec votre technicien.ne ou au 418 780-5200.

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