Recours collectif - Supplément au loyer

Le 29 janvier 2015, la Cour supérieure du Québec a acueilli partiellement l'action en recours collectif du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) sur les charges imposées au programme de Supplément au loyer pour la fourniture de cuisinières et de réfrigérateurs.

 

Les locataires ayant payé une ou des charges, depuis le 1er juillet 2004, peuvent maintenant présenter leur réclamation au gestionnaire des réclamations, Collectiva services en recours collectifs inc ,et ce, jusqu'au 12 mars 2016.

 

Si votre subvention a été réduite en raison des frais additionnels que représente l'inclusion d'une cuisinière ou d'un réfrigérateur dans votre bail, depuis le 1er juillet 2004, pour un ou plusieurs mois, vous pouvez demander à ce que ces frais, moins les dépenses engagées pour le présent recours collectif, vous soient remboursés. 

 

Les personnes intéressées à obtenir ce remboursement doivent remplir le formulaire de réclamation prévu à cet effet et joindre les documents requis.

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La réclamation doit être faite à l'organisme responsable de la gestion des réclamations:

Collectiva, services en recours collectifs inc.

RCLALQ c. Société d'habitation du Québec

285, place d'Youville, bureau 9

Montréal (Québec)

H2Y 2A4

 

Tel.: 514 287-1000 ou 1 800 287-8587

Téléc.: 514 287-1617

Courriel:

 

 

 

Autres documents
pdf Avis aux membres
pdf Avis public (version française)
pdf Avis public (English version)
pdf Jugement de la Cour supérieure du Québec du 29 janvier 2015

 

 

 

Nous vous invitons également à consulter les liens ci-dessous pour de plus amples renseignements:

Société d'habitation du Québec (SHQ)  

Regroupement sur les comités logements et associations de locataires (RCLALQ)   

Gestionnaire des réclamations Collectiva