RELEVÉ 31

L’OMHQ et la SOMHAC doivent dorénavant produire un relevé 31 pour les locataires qui n’habitent pas un logement à loyer modique.

Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Le relevé 31 sera produit avant la fin de février puis transmis, pour tout logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.