Comité de secteur

L’article 58.6 de la loi sur la Société d’habitation du Québec prévoit qu’un office qui administre plus de 2000 logements doit créer des comités de secteur.

Les mandats du comité de secteur

  • Travailler en partenariat avec l’Office à l'organisation du milieu de vie dans les habitations que celui-ci administre;
  • Étudier et proposer des solutions aux demandes et aux plaintes relativement à l’entretien, aux réparations ou aux politiques de location/perception qui relèvent du secteur;
  • Faire des recommandations concernant le budget, la planification des travaux majeurs et le développement communautaire à l’intérieur du secteur.
  • Élire les délégués au Conseil d’administration de l’OMHQ et au Comité consultatif des résidents.

La composition des comités de secteur

  • Un délégué et deux substituts par association de locataires.
  • Une association peut déléguer un maximum de trois personnes. 
  • Les employés désignés par l’OMH (travailleuses sociales, directeurs de services) 
  • Possibilité d’inviter des personnes ressources (CLSC, FLHLMQ, etc.).

Délégué d’immeuble

** En l’absence d’un comité de locataire, un résident peut représenter son immeuble au comité de secteur à titre de délégué.  Le représentant doit remplir un formulaire et obtenir la signature de 10 % du nombre de logements de son immeuble à raison d’une signature par logement. Les formulaires sont disponibles à l’OMHQ.

Pour vous adresser à votre comité de secteur :

Votre association de locataire est  la porte parole des locataires de votre ensemble immobilier auprès du comité de secteur. Vous devez donc d’abord soumettre votre message à votre association qui en assurera le suivi .