Transfert

La politique de transfert

Cette politique a été adoptée par le conseil d’administration de l’Office municipal d'habitation de Québec le 29 janvier 2013.

Objectifs

1. Encadrer les activités reliées aux transferts pour en assurer l’objectivité, la transparence et l’équité.

2. Respecter l’article 1985 du code civil qui stipule que le locateur doit garder une liste d’admissibilité et offrir les logements disponibles en fonction de cette liste.

3. Assurer une gestion efficiente et éclairée de l’utilisation de son parc de logements sociaux.

4. Respecter le règlement d’attribution des logements à loyer modique.  

Article 1 : La demande par l’OMH ou par le locataire

A) Par l’OMH    

1. L’avis de transfert doit être donné en conformité à l’article 1990 du code civil et être soumis par la direction de l’attribution et de la location au comité de sélection.

B) Par le locataire

1. La demande doit être faite par écrit, par la personne qui est signataire du bail.                 

2. La raison de la demande doit être clairement mentionnée et documentée lorsque nécessaire.

3. Une demande peut être faite pour une catégorie ou sous-catégorie de  logement, et pour un territoire de sélection déterminé.


Article 2 : L’admissibilité

L’admissibilité à un transfert est définie soit selon les normes d’occupation, la période d’occupation d’un studio ou soit selon les critères de santé et/ou de sécurité en respect du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique :

A) Par l’OMH  

1. Le locataire qui occupe un logement de la mauvaise catégorie ou sous-catégorie selon le règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

B) Par le locataire

1. L’état de santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie grave ou incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un transfert de logement permettrait d’améliorer sensiblement ses conditions de vie et/ou de prolonger son autonomie.

2. La mobilité / l’accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer grandement.  

3. La situation familiale : un événement d’une extrême gravité survenu à l’intérieur du ménage a pour effet que la présence au logement peut avoir un impact négatif significatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage : (ou : la situation familiale menace la santé mentale ou physique ou la sécurité d’un ou plusieurs membres du ménage).

4. L’environnement / le voisinage : l’environnement et/ou le voisinage représentent une menace sérieuse et grave, articulée et dirigée directement et personnellement vers un ou plusieurs membres du ménage.

5. Le locataire qui occupe un studio depuis au moins 3 ans.

6. Deux locataires qui désirent échanger leur logement de gré à gré.

N.B. Pour les points 1 à 4, il doit y avoir une relation directe entre la difficulté de fonctionner d’un locataire en raison de son état de santé physique ou mental et le logement du locataire ou sa situation.  Un certificat médical produit par un médecin, désigné par l’Office, peut être exigé.

Lorsque la sécurité est en cause, la preuve de la gravité de la situation, la relation entre la situation et le logement et une recommandation précise doivent être établies par une personne compétente.

Article 3 : L’attribution

1. L’attribution du logement désigné s’effectue en priorisant la demande la plus ancienne.

2. Pour les transferts reliés à l’article 1990 ou 1991, les frais occasionnés par le déménagement sont remboursés selon les dédommagements prescrits par la SHQ.

  • Dans les autres cas, tous les coûts occasionnés par le transfert devront être assumés par le locataire.
  • Le locataire devra payer à l’Office les frais de changement de combinaison de serrures tels que prévus à la réglementation de l’Office sur les tarifs.

3. Le locataire doit s’engager à effectuer la remise en état de son logement actuel (ou futur dans le cas de transfert de gré à gré) conformément au rapport d’inspection préparé par l’Office ou assumer les frais d’une telle remise en état.  L’Office pourra prendre tous les recours nécessaires pour s’assurer que le logement soit maintenu en bon état de propreté (article 1911 du Code civil du Québec).

Article 4 : Autres dispositions

1. Une demande ne peut être satisfaite lorsque le locataire a une dette envers l’Office, s’il fait l’objet d’une procédure d’éviction, ou si de l’avis des services communautaires il constitue une source de désordres sociaux ou communautaires que le transfert ne peut résoudre.

2. Un demandeur qui voit sa demande refusée peut demander une révision auprès du Comité de sélection.

3. Un demandeur peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser la décision, sauf dans le cas d’un transfert de gré à gré.

4. Le refus d’un logement attribué suite à une demande pour santé-sécurité ou studio vers 1 c.c., annule la demande pour une période d’un an.

5. L’inscription sur la liste d’admissibilité est valide pour un an.

6. Suite à un transfert, le logement libéré sera offert à un requérant non locataire.

7. Un maximum de 125 transferts par année sera réalisé.

8. Cette politique remplace toute politique existante.