La politique de transfert et la politique de réinscription au Registre partagé

La politique de transfert

Cette politique a été adoptée par le conseil d’administration de l’Office municipal d'habitation de Québec le 29 janvier 2013.

Objectifs

1. Encadrer les activités reliées aux transferts pour en assurer l’objectivité, la transparence et l’équité.

2. Respecter l’article 1985 du code civil qui stipule que le locateur doit garder une liste d’admissibilité et offrir les logements disponibles en fonction de cette liste.

3. Assurer une gestion efficiente et éclairée de l’utilisation de son parc de logements sociaux.

4. Respecter le règlement d’attribution des logements à loyer modique.  

Article 1 : La demande par l’OMH ou par le locataire

A) Par l’OMH    

1. L’avis de transfert doit être donné en conformité à l’article 1990 du code civil et être soumis par la direction de la gestion des milieux de vie au comité de sélection.

B) Par le locataire

1. La demande doit être faite par écrit, par la personne qui est signataire du bail.                 

2. La raison de la demande doit être clairement mentionnée et documentée lorsque nécessaire.

3. Une demande peut être faite pour une catégorie ou sous-catégorie de  logement, et pour un territoire de sélection déterminé.


Article 2 : L’admissibilité

L’admissibilité à un transfert est définie soit selon les normes d’occupation, la période d’occupation d’un studio ou soit selon les critères de santé et/ou de sécurité en respect du règlement sur l’attribution des logements à loyer modique :

A) Par l’OMH  

1. Le locataire qui occupe un logement de la mauvaise catégorie ou sous-catégorie selon le règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

B) Par le locataire

1. L’état de santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie grave ou incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un transfert de logement permettrait d’améliorer sensiblement ses conditions de vie et/ou de prolonger son autonomie.

2. La mobilité / l’accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer grandement.  

3. La situation familiale : un événement d’une extrême gravité survenu à l’intérieur du ménage a pour effet que la présence au logement peut avoir un impact négatif significatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage : (ou : la situation familiale menace la santé mentale ou physique ou la sécurité d’un ou plusieurs membres du ménage).

4. L’environnement / le voisinage : l’environnement et/ou le voisinage représentent une menace sérieuse et grave, articulée et dirigée directement et personnellement vers un ou plusieurs membres du ménage.

5. Le locataire qui occupe un studio depuis au moins 3 ans.

6. Deux locataires qui désirent échanger leur logement de gré à gré.

N.B. Pour les points 1 à 4, il doit y avoir une relation directe entre la difficulté de fonctionner d’un locataire en raison de son état de santé physique ou mental et le logement du locataire ou sa situation.  Un certificat médical produit par un médecin, désigné par l’Office, peut être exigé.

Lorsque la sécurité est en cause, la preuve de la gravité de la situation, la relation entre la situation et le logement et une recommandation précise doivent être établies par une personne compétente.

Article 3 : L’attribution

1. L’attribution du logement désigné s’effectue en priorisant la demande la plus ancienne.

2. Pour les transferts reliés à l’article 1990 ou 1991, les frais occasionnés par le déménagement sont remboursés selon les dédommagements prescrits par la SHQ.

  • Dans les autres cas, tous les coûts occasionnés par le transfert devront être assumés par le locataire.
  • Le locataire devra payer à l’Office les frais de changement de combinaison de serrures tels que prévus à la réglementation de l’Office sur les tarifs.

3. Le locataire doit s’engager à effectuer la remise en état de son logement actuel (ou futur dans le cas de transfert de gré à gré) conformément au rapport d’inspection préparé par l’Office ou assumer les frais d’une telle remise en état.  L’Office pourra prendre tous les recours nécessaires pour s’assurer que le logement soit maintenu en bon état de propreté (article 1911 du Code civil du Québec).

Article 4 : Autres dispositions

1. Une demande ne peut être satisfaite lorsque le locataire a une dette envers l’Office, s’il fait l’objet d’une procédure d’éviction, ou si de l’avis de l'équipe au soutien des milieux de vie il constitue une source de désordres sociaux ou communautaires que le transfert ne peut résoudre.

2. Un demandeur qui voit sa demande refusée peut demander une révision auprès du Comité de sélection.

3. Un demandeur peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser la décision, sauf dans le cas d’un transfert de gré à gré.

4. Le refus d’un logement attribué suite à une demande pour santé-sécurité ou studio vers 1 c.c., annule la demande pour une période d’un an.

5. L’inscription sur la liste d’admissibilité est valide pour un an.

6. Suite à un transfert, le logement libéré sera offert à un requérant non locataire.

7. Un minimum de 125 transferts par année sera réalisé.

8. Cette politique remplace toute politique existante.

 

Voici les documents nécessaires pour effectuer une demande : 

Demande de transfert : Composition du ménage
Demande de transfert : Santé / Sécurité

 

 

La politique sur le traitement des demandes de réinscription au Registre partagé pour le logement subventionné à Québec

Cette politique a été adoptée par le conseil d’administration de l’Office municipal d'habitation de Québec le 20 octobre 2020.

Objectifs

  1. Assurer le respect des règles applicables en matière de logement subventionné et reconnaître l’autonomie et la responsabilité des organismes dans la sélection finale des ménages.
  2. Préciser les rôles et responsabilités du comité de sélection
  3. Déterminer les axes d’analyse et de recommandation des demandes de réinscription au Registre partagé pour les ménages bénéficiant d’un logement subventionné à Québec et désirant obtenir un logement dans un autre organisme que leur bail actuel de logement subventionné.
  4. Énoncer les modalités administratives de traitement des demandes.

Le comité de sélection interorganisme

Toute demande de réinscription au Registre partagé (pour un ménage locataire d’un logement subventionné qui souhaite être réinscrit dans le Registre partagé pour obtenir un logement subventionné dans un autre organisme) doit faire l’objet d’une analyse et d’une recommandation par un comité de sélection mandaté à cette fin. Ce comité est désigné comme étant le comité de sélection interorganisme.

1- Le traitement des demandes de réinscription au Registre partagé

Les demandes de réinscription au Registre partagé doivent être complétées sur les formulaires correspondant aux motifs suivants :

  1. Demande en raison de la composition du ménage ;
  2. Demande pour des motifs de santé et sécurité ;
  3. Demande en lien avec le parcours résidentiel.

2- Présentation et cheminement d’une demande

Toute demande de réinscription doit être présentée sur les formulaires prévus à cet effet. La demande doit être accompagnée des pièces et références justificatives requises pour son analyse.

Pour présenter une demande de réinscription au Registre partagé, le locataire :

  1. Ne doit pas avoir de dette 3(impayé de loyer ou facturation de bris) envers un organisme d’habitation fournissant un logement subventionné ;
  2. Ne doit pas faire l’objet d’une décision du tribunal administratif du logement pour des raisons de comportement, non-respect des conditions du bail, manquement à son obligation de fournir les documents requis pour le calcul de sa subvention ou non-paiement de loyer envers l’organisme d’habitation fournisseur de son bail en cours.

Décision du comité 

Pour toute demande qui lui est présentée, le comité de sélection interorganisme doit émettre une recommandation quant à la réinscription du ménage au Registre partagé. La recommandation du comité se décline sous deux statuts :

  • Favorable au relogement ;
  • Non favorable au logement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le document traitant de la politique sur le traitement des demandes de réinscription au Registre partagé pour le logement subventionné à Québec. 

Voici les documents nécessaires pour effectuer une demande : 

Formulaire A : Composition du ménage
- Formulaire B : Santé / Sécurité
-Formulaire C : Parcours résidentiel