locataire subventionné

Un locataire subventionné peut être admissible à un transfert dans un autre logement subventionné, dans certaines situations :

  • Un transfert pour motif « Norme d’occupation » (nombre d’occupants vs nombre de chambres)
  • Un transfert pour motif « Santé et sécurité »
  • Un transfert pour motif « Parcours résidentiel »

Toutes les demandes sont soumises au comité de sélection de l’OMHQ, qui en évalue l’admissibilité selon la politique de transfert adoptée par l’OMHQ et les partenaires du Registre Partagé.